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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CROC’MUSIC SARL 

ORGANISME DE FORMATION

Mise à jour en juillet 2020

La société Croc’Music – Anne LIGOU (Ingénierie & formations) est une SARL au capital de 3000€ dont le siège social est établi : 19 chemin de la Birotte 37320 ESVRES. Elle est immatriculée sous le numéro 484345699 auprès du RCS de Tours et est ci-après désignée « Organisme de formation ». Son numéro de déclaration d’activité est enregistré sous le N° 24 370355637 auprès de Mr le Préfet de la Région Centre Val de Loire. L’Organisme de formation développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise sur l’ensemble du territoire national. Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par l’Organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Croc’Music.
  • Apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
  • Les formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de Croc’Music et qui regroupent des apprenants issus de différentes structures.
  • Les formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Croc’Music Formations pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions de ventes, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétences – ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Croc’Music pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Croc’Music. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Croc’Music aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Croc’Music. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » au siège sociale de Croc’Music. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Croc’Music au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Croc’Music au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Croc’Music se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation de l’apprenant ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à Croc’Music au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Croc’Music offre au Client la possibilité :

  • De repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Croc’Music, et après accord éventuel de l’OPCO.
  • De remplacer l’apprenant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Croc’Music. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Croc’Music distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Croc’Music. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Croc’Music se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • Si l’annulation intervient plus de 45 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • Si l’annulation intervient entre 45 jours et 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 30% du prix de la formation.
  • Si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.
  • Si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convention, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convention, les formations se déroulent de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi- journée.

Les formations se déroulent :

  • Sur votre lieu de travail
  • Dans votre structure d’accueil petite enfance
  • Dans une salle, aux normes (EPR), que vous aurez réservé pour la formation choisie.
  • Dans une salle, aux normes (EPR) pour les formations proposées en partenariat avec l’Organisme de formation.
  • Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convention.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Croc’Music ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Croc’Music peut alors proposer à l’apprenant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Croc’Music se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis, convention et attestation de formation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par Croc’Music, au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Croc’Music par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. Une convention particulière sera également établie en deux exemplaires, entre Croc’Music, l’OPCO ou le Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Croc’Music par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. A l’issue de la formation, Croc’Music remet une attestation de formation à l’apprenant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Croc’Music lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque apprenant peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Croc’Music est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou des apprenants. Croc’Music ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence :

  • La maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique,
  • Les grèves ou conflits sociaux externes à Croc’Music
  • Les désastres naturels,
  • Les incendies,
  • L’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type,
  • Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Croc’Music.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Croc’Music pour assurer les formations ou remis aux apprenants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et l’apprenant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Croc’Music. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et l’apprenant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

 Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. La formatrice ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Croc’Music, le Client et l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Croc’Music au Client. Croc’Music s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par Croc’Music comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Croc’Music à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Croc’Music.
  • Conformément à la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, Croc’Music conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, Croc’Music s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Croc’Music à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Tours seront seuls compétents pour régler le litige.